L’établissement, au niveau communautaire, d’une liste positive des substances actives qui peuvent être utilisées dans les divers types de produits biocides suite à une étude détaillée de leurs propriétés et de leur domaine d’emploi. | La mise en place au niveau de chaque État-membre d’un système d’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) pour les produits biocides, similaire à l’AMM des produits phyto-pharmaceutiques. | La fourniture d’informations aux utilisateurs, notamment en matière d’étiquetage des produits. | Des phrases spécifiques devant accompagner toute publicité pour un produit biocide. |
En France, la procédure est relativement complexe. L’ANSES coordonne l’ensemble du processus et fait appel à plusieurs autres agences et instituts scientifiques pour l’évaluation des risques et de l’efficacité.
Pour couvrir les frais d’évaluation, l’arrêté du 24 juin 2004 a établi un système de redevances dont le montant varie selon qu’il s’agit de la substance active ou du produit biocide et selon la complexité du dossier, avec des allègements dans le cadre de procédures simplifiées (formulation cadre, revente, AMM par reconnaissance mutuelle….).
Le délai :Bien que la directive soit d’application au plus tard au 14 mai 2000, une période transitoire de 14 ans est ouverte jusqu’au 14 mai 2014 pendant laquelle sont examinées les substances actives qui étaient déjà sur le marché au 14 mai 2000 et pour lesquelles des producteurs ont annoncé leur intention de présenter un dossier de demande d’autorisation. Après examen, les substances sont inscrites (ou non) sur les listes des annexes I, IA et IB de la directive avec le ou les types de produits biocides dans lesquelles elles peuvent entrer, assorties éventuellement de limitations d’emploi. |
Les contrôles :Deux types de procédures de contrôle sont mises en place :
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Sans se soustraire à la Loi, nous considérons que ce principe vise à privilégier les grosses structures, et que cela crée 2 risques :